Arrêt du conseil d'état confirmatif d'une ordonnance de l'intendant de Caen du 27 septembre 1757, qui avait confisqué au profit du fermier, des cidres saisis sur plusieurs habitants du village de la Foulerie, faute de déclarations et de payement des droits d'inspecteurs aux boissons
- Première parution
- 1759
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1759 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |