Arrêt du conseil d'Etat confirmatif d'une ordonnance de l'intendant d' Orléans qui avait confisqué Sur Fr. Bethenon, marchand de Clamecy, 4 feuillettes de vin, la charrette et deux chevaux y attelés, pour avoir été surpris roulant, le 27 sept. 1727, sur les 9 à 10 heures du soir, dans ladite ville, sans en avoir fait déclaration et pris quittance des droits de courtiers-jaugeurs
- Première parution
- 1729
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1729 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |