Arrêt du conseil d'Etat confirmatif de deux sentences du grenier à sel de Bernay, du 27 juillet 1737, par lesquelles les nommés Corbin et Touzey, mégissiers à Bernay, ont été condamnés chacun en 200 livres d'amende, pour avoir employé à l'apprêt de leurs curs du sel provenant de la salaison du poisson

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