Arrêt du Conseil d'Etat concernant les vitres à faire par les préposés de l'adjudicataire des fermes chez les marchands en gros, cabaretiers, hôteliers et autres vendant vins et autres boissons en détail, le lendemain de l'expiration de la franchise accordée par S. M. à la ville de Reims, pendant le temps de son sacre

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