Arrêt du conseil d'état concernant les saisies faites à la requête de Maurice Charvre et de ses préposés, sur les trésoriers, receveurs, payeurs des gages, fermiers, locataires et autres dépositaires et débiteurs, des gages, rentes et autres revenus des officiers compris dans les rôles arrêtés au conseil en exécution des édits de février 1745
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |