Arrêt du Conseil d'État, concernant les notaires, procureurs, postulants, huissiers et sergents de la religion prétendue réformée. Du 28 juin 1681
- Première parution
- 1681
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1681 | — | — | — | — | — | BNF → |