Arrêt du conseil d'état concernant les indemnités pour papier timbré et parchemin timbré, accordées aux procureurs généraux des cours et aux procureurs du roi des sièges qui n'avaient pas été employés dans l'arrêt du 7 juin 1740
- Première parution
- 1746
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1746 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |