Arrêt du Conseil d'état concernant les délais fixés par l'édit du mois de décembre 1764, pour la représentation des titres et les immatricules à délivrer par les payeurs des rentes
- Première parution
- 1764
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1764 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |