Arrêt du conseil d'état concernant les chancelleries présidiales de Chalons-sur-Saône, Autun, Semur en Auxois, et Chatillon sur Seine du ressort du parlement de Dijon, de Toul, Verdun, Sedan et Sarre Louis du ressort du parlement de Metz ; de Vesoul, Lons-Le-Saunier Gray et Salins, du ressort du parlement de Besançon — France. Conseil d'État (13..-1791)