Arrêt du conseil d'Etat concernant les certificats des mentions faites par les notaires sur les minutes et grosses des contrats de rentes sur l'hôtel-de-ville, en exécution de l'arrêt du conseil du 24 juin... 1722, qui n'ont pas encore été remis aux payeurs
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |