(Arrêt du Conseil d'Etat concernant le remboursement par les syndic et communauté des avocats ès conseils de Sa Majesté, de 23 pourvus d'office d'avocats, ès memes conseils, à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 aout 1651 portant suppression de trente nouveaux offices.) — France. Conseil d'État (13..-1791)