Arrêt du conseil d'état concernant le payement des sommes auxquelles seront liquidés les lettres de change, rescriptions, mandats et autres titres de créances, dont l'acceptation a été suspendue par les arrêts des 29 novembre 1761 et 6 février 1762
- Première parution
- 1762
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1762 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |