Arrêt du conseil d'état concernant le payement des lettres de change, provenant des différents établissements de la Compagnie des Indes, dont l'avis est parvenu postérieurement à l'arrêt rendu le 6 mars dernier

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.