Arrêt du conseil d'Etat concernant le commerce des laines, et qui ajoute la peine de confiscation et d'interdiction du commerce en cas de récidive à l'amende de 100 livres pour chacune contravention ordonnée par les réglements
- Première parution
- 1735
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1735 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |