Arrêt du conseil d'Etat
déclare nuls, après le 1er avril 1731, les ordonnances de liquidation et quittances de finance des offices supprimés sur les ports, quais, halles, et marchés de Paris, ensemble les récepissés du trésor expédiés pour remboursement desdites finances, faute de les avoir employés conformément à l' Edit de juin et à l'arrêt du 22 octobre 1730
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted | BNF → |