Arrêt du conseil d'Etat
accepte la rétrocession faite au roi par les syndics et directeurs de la Compagnie des Indes du privilège du commerce de la côte de Barbarie, à l'effet de disposer par Sa Majesté dudit privilège en faveur d'une compagnie qui ait son établissement dans la ville de Marseille, ou autrement
- Première parution
- 1731
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1731 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted | BNF → |