Arrêt du conseil d'Etat
ordonne que les fermiers, économes, receveurs et régisseurs des biens des gentilshommes et privilégiés ne pourront payer les prix de leurs fermes, ni le montant de leurs recettes ou régies, qu'il ne leur soit justifié du paiement de la capitation desdits gentilshommes et privilégiés
- Première parution
- 1729
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1729 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted | BNF → |