Arrêt du conseil d'Etat

ordonne que tous adjudicataires de marchandises prohibées provenant des ventes de la Compagnie des Indes seront tenus de faire viser par l'inspecteur des manufactures étrangères établi à Nantes les acquits-à-caution qui leur auront été expédiés aux bureaux des fermes pour la sortie desdites marchandises hors du royaume, et les certificats de décharge dans les pays étrangers

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