ordonne que ceux des officiers Sujets au droit de confirmation à cause de l'avénement du roi à la couronne, qui ont racheté le prêt et annuel en exécution de l'Edit de décembre 1709, pourront donner en paiement de la somme principale à laquelle ils seront compris dans les rôles pour ledit droit de confirmation les ordonnances de liquidation des sommes par eux payées pour le rachat dudit prêt et annuel
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |
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| BNF → |
| 1723 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted | — | BNF → |
