Arrêt du conseil d'Etat

ordonne que ceux des officiers Sujets au droit de confirmation à cause de l'avénement du roi à la couronne, qui ont racheté le prêt et annuel en exécution de l'Edit de décembre 1709, pourront donner en paiement de la somme principale à laquelle ils seront compris dans les rôles pour ledit droit de confirmation les ordonnances de liquidation des sommes par eux payées pour le rachat dudit prêt et annuel

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