Arrêt du conseil d'Etat
fait défenses de couper aucun bois taillis qu'il n'ait au moins l'âge requis par l'ordonnance de 1669, et (ordonne) de réserver 16 baliveaux par arpent, lors de leurs coupes, qui ne pourront être coupés qu'ils n'aient atteint l'âge de 40 ans
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted | BNF → |