Arrêt du conseil d'Etat

ordonne que les villes et communautés ne pourront ètre admises à rembourser ni déposséder ceux qui seront adjudicataires des offices municipaux ; permet aux villes et communautés d'enchérir, pour raison desdits offices, office par office, sans que leurs enchères puissent empêcher les particuliers de surenchérir ceux qu'ils auront dessein d'acquérir, et ordonne que les villes et communautés qui voudront conserver les offices qu'elles auront acquis soient admises au paiement de l'annuel

Trouver ce livre d’occasion↓