Arrêt du conseil d'Etat
ordonne que les lieutenants de maires, les avocats et procureurs du roi et autres officiers municipaux rétablis par l'Edit d' août 1722 prêteront serment pardevant les maires et autres officiers en charge aussi rétablis par le même édit
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted | BNF → |