Arrêt du Conseil d'Etat (cassant un arrêt du parle ment de Besançon, du 20 octobre 1788.)
- Première parution
- 1789
- Éditeur
- Impr. roy.Versailles
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1789 | Impr. roy. | — | — | Versailles | Vinted |