(Arrêt du Conseil d'Etat autorisant la communauté des maîtres vitriers de Paris à percevoir cinq sols sur chaque panier de verre en plats venant des grosses verreries, et, en outre, trois deniers par chaque plat qui sera acheté par les maîtres de la dite communauté) — France. Conseil d'État (13..-1791)