Couverture de Arrêt du conseil d'état,... au sujet des droits d'entrées des vins provenant des vendanges recueillies hors les barrières... de Paris ; qui ordonne que les parties feront... juger l'instance indécise au conseil, pour raison desdits droits, dans 3 mois pour tout délai

Arrêt du conseil d'état,... au sujet des droits d'entrées des vins provenant des vendanges recueillies hors les barrières... de Paris ; qui ordonne que les parties feront... juger l'instance indécise au conseil, pour raison desdits droits, dans 3 mois pour tout délai

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1732
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1732	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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