(Arrêt du Conseil d'Etat annulant la délibération par laquelle les Etats de Bretagne se sont opposés à l'exécution des lettres patentes du 24 mai 1778 pour la continuation des octrois municipaux.)
- Première parution
- 1779
- Éditeur
- Impr. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1779 | Impr. roy. | — | — | Paris | Vinted |