Couverture de Arrêt du conseil d'Estat... portant deffence à toutes personnes de quelques qualitez... qu'ils soyent, qui ce pretendent estre privilegiez et exemps des tailles et qui y seront... imposez... de se pourvoir en première instance en la cour des Aydes, ains pardevant les esleuz

Arrêt du conseil d'Estat... portant deffence à toutes personnes de quelques qualitez... qu'ils soyent, qui ce pretendent estre privilegiez et exemps des tailles et qui y seront... imposez... de se pourvoir en première instance en la cour des Aydes, ains pardevant les esleuz

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1626
Éditeur: P. Charpentier
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1626	P. Charpentier	—	—	Paris

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