Arrêt du Conseil d'Estat, du 11 octobre 1721, et lettres patentes données... le 18 nov. 1721 qui font déffenses à tous juges d'adjuger aucuns francs-salés à quelques personnes que ce soit, si elles ne sont comprises dans les états desdits francs-salez qui s'arrêtent annuellement au Conseil, et aux receveurs des greniers d'en faire aucune délivrance que conformément ausdits états, deffendent pareillement ausdits receveurs d'en délivrer aux veuves des officiers desd. greniers

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