Arrêt du Conseil... des 1er décembre 1722 et 15 janvier 1726 et lettres patentes enregistrées à La Cour des Aides le 27 novembre 1726... concernant les droits sur les vendanges qui passent des provinces réputées estrangères dans l'estenduë des 5 grosses fermes — France. Conseil d'État (13..-1791)