(Arrêt du conseil de son Altesse Royale le duc d'Orléans portant que tous les officiers des présidiaux, bailliages, justices royales, eaux et forêts, élections etc... de son appanage qui n'ont point payé le droit annuel et qui en sont exclus, seront reçeus au payement du droit annuel peuvant les 9 années portées par l'arrêt du 12 novembre dernier, en payant le prêt en un seul payement, sauf les exceptions portées par ce même arrêt.)

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