Arrêt du conseil de Mgr le comte d'Artois, qui ordonne l'exécution des lettres-patentes des 30 janvier, 20 fevrier et 15 mai 1774, et que faute par les vassaux de son apanage, délayant ou refusant de rendre leurs hommages, aveux... il sera procédé à toutes saisies féodales
auteur :France
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- imp. de P.-R.-C. Ballard(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | imp. de P.-R.-C. Ballard | — | — | (Paris) | Vinted |