(Arrêt du 15 mars 1731, du parlement, rendu au profit du sieur Antoine Debacq [de Bacq], de prêtre, contre Me Jean-Jacques Guiné.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1731
- Éditeur
- P. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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