(Arrêt des requêtes, homologuant le contrat d'abandonnement de biens à leurs créanciers fait par P. du Moulin sieur de la Grange, et son épouse, le 12 juin 1699.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1699
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1699 | — | — | — | — | — | BNF → |