(Arrêt des commissaires nommés pour partager la succession du président Molé, et juger les procès relatifs à ses dettes ; ordonnant que les créanciers remettront leurs pièces en leurs mains, et nommant un sequestre pour recevoir les revenus et prix de vente des biens.)
auteur :France
- Première parution
- 1711
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1711 | — | — | — | — | — | BNF → |