(Arrêt des commissaires généraux du conseil, députés pour juger les contestations entre le sieur Jean André, ses créanciers et débiteurs ; homologuant la transaction passée entre ces créanciers et le sieur Pezant, le 18 mai 1734.)
auteur :France
- Première parution
- 1734
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1734 | — | — | — | — | — | BNF → |