Arrêt des commissaires généraux députés pour la recherche des usurpateurs du titre de noblesse, qui déclare Ch. Le Patou non recevable en l'appel qu'il avait interjeté de l'ordonnance de l'intendant de Caen, faute d'avoir consigné l'amende de 2000 l. et les deux sols pour livre d'icelle, conformément à l'arrêt du 11 juin 1697
auteur :France
- Première parution
- 1697
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1697 | — | — | — | — | — | BNF → |