Arrêt de vérification de ladite jussion (du 22 mars précédent, ordonnant à la Cour des Aides de lever les modifications par elle faites à l'édit de février 1657 concernant les 12 deniers des contrôleurs conservateurs des fermes)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1657
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1657 | — | — | — | — | — | BNF → |