Arrêt de règlement solennel pour l'exercice des greffes civil et criminel de la cour de Parlement pour savoir en quel desdits greffes il se faut adresser pour faire les expéditions de toutes sortes de procès et les instructions d'iceux
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1635
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1635 | — | — | — | — | — | BNF → |