Arrêt de règlement portant que les commissaires du Chatelet n'ont pas droit de Suite dans l'apposition des scellés quand le défunt qui est décédé à Paris, n'y a pas en son domicile principal et que cette apposition appartient aux juges royaux du domicile du deffunt
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1714 | — | — | — | — | — | BNF → |