Arrêt de règlement du Parlement de Paris qui maintient les juges subalternes dans le droit de faire des saisies réelles et adjudications par décret, des biens situés en l'étendue de leur justice et fait défenses aux juges royaux de les y troubler
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1688
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1688 | — | — | — | — | — | BNF → |