Arrêt de règlement du Grand Conseil par lequel est ordonné qu'en toutes assemblées publiques et particulières les officiers des gabelles précèderont les anciens maires, avocats, substituts des procureurs du roi et gardes du scel royal aux bailliages et sièges présidiaux
auteur :France. Grand conseil
- Première parution
- 1626
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1626 | — | — | — | — | — | BNF → |