Arrêt de règlement (des 17 et 30 août 1713) rendus au parlement de Bretagne, sur les conclusions de M. le procureur général, l'un qui ordonne que les sentences qui condamnent les faux-sauniers dans l'amende de 500 livres et, faute de la payer, au fouet et à la marque seront exécutées ; l'autre qui fait défenses aux juges d'élargir les faux-sauniers que 3 jours francs après l'échéance des 2 mois

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