Couverture de Arrêt de règlement de la Cour du Parlement qui ordonne que toutes les contestations nées et à naitre entre les femmes donneuses et preneuses par acquêts des marchandises de marée, les marchands les forains et détailleresses de Salines... seront portées par devant les juge et consuls de cette ville de Paris, en première instance, et par appel en la Cour

Arrêt de règlement de la Cour du Parlement qui ordonne que toutes les contestations nées et à naitre entre les femmes donneuses et preneuses par acquêts des marchandises de marée, les marchands les forains et détailleresses de Salines... seront portées par devant les juge et consuls de cette ville de Paris, en première instance, et par appel en la Cour

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Première parution: 1732
Éditeur: P. Simon
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1732	P. Simon	—	—	Paris

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