Arrêt de réglement de la cour des aides concernant la taxe des frais et dépens faits dans les commissions établies en 1771 dans les provinces du ressort de la cour
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- KnapenParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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