Arrêt de règlement de la cour de parlement, qui fait défenses aux maîtres des requêtes et autres officiers de mettre à exécution aucunes commissions, ni faire aucun acte de justice en vertu de lettres non vérifiées au parlement, à peine de dix mille livres d'amende et de suspension de leurs charges ; aux officiers des bailliages, sénéchaussées et siéges présidiaux, de reconnaître lesdits commissaires et de leur donner entrée en leurs siéges ni les assister, à peine d'interdiction ; et aux huissiers, d'exécuter leurs mandements, à peine de nullité ; et qui ordonne que l'Arrêt sera lu et publié au Châtelet de Paris, auditoire des requêtes de l'hôtel, et aux bailliages et sénéchaussées du ressort. Du 15 juillet 1626 — France. Parlement de Paris