Couverture de Arrêt de parlement rendu sur la requête du receveur général des domaines et bois de Paris, qui convertit en opposition une saisie réelle de biens adjugés à Sa Majesté à titre de déshérence depuis ladite saisie et ordonne que la vente desdits biens sera faite à la diligence dudit receveur général en la manière accoutumée

Arrêt de parlement rendu sur la requête du receveur général des domaines et bois de Paris, qui convertit en opposition une saisie réelle de biens adjugés à Sa Majesté à titre de déshérence depuis ladite saisie et ordonne que la vente desdits biens sera faite à la diligence dudit receveur général en la manière accoutumée

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Première parution: 1748
Éditeur: Prault père
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1748	Prault père	—	—	Paris

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