Arrêt de parlement rendu sur la requête du receveur général des domaines et bois de Paris, qui convertit en opposition une saisie réelle de biens adjugés à Sa Majesté à titre de déshérence depuis ladite saisie et ordonne que la vente desdits biens sera faite à la diligence dudit receveur général en la manière accoutumée
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- Prault pèreParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | Prault père | — | — | Paris | Vinted |