(Arrêt de parlement rendu entre Me Henry Alavoine, procureur en la cour de parlement et les procureurs de communauté au sujet de la qualité de doyen de communauté dont il réclame les prérogatives et émoluments.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1769
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1769 | — | — | — | — | — | BNF → |