Arrêt de parlement rendu entre le sieur Anquetil de Briancourt consul de France à Surate, le sieur Bernier et les héritiers des sieurs de Rothe et Foucault, qui condamne Bernier et les héritiers de Rothe et Foucault à rapporter acquit et décharge au sieur Anquetil d'une traite de 400000 livres et d'un billet de 189700 livres ou à en payer la valeur
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1783
- Éditeur
- imp. de DelaguetteParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1783 | imp. de Delaguette | — | — | Paris | Vinted |