(Arrêt de parlement, rendu en la chambre de l'édit, cassant l'arrêt de la grand chambre du 24 janvier et ordonnant que tous les notaires seront tenus de signer en second avec les notaires Loyer et Ferret.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1667
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1667 | — | — | — | — | — | BNF → |