(Arrêt de parlement, rendu en appel d'une sentence du lieutenant civil, et ordonnant que le recollement et le plus ample examen des témoins du procès entre lui et les 16 examinateurs du Châtelet de Paris, seront faits par ceux ci.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1615
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1615 | — | — | — | — | — | BNF → |